Quels changements au formulaire 1015 pour l’année académique 2025-2026 ? 

Note : Ces définitions sont proposées à titre informatif et reflètent exclusivement l’interprétation de ces termes par l’équipe de l’AQEIPS, à partir des définitions incluses par l’AFE dans le formulaire 1015. 

Déficience permanente et limitation fonctionnelle 

Une déficience permanente est un terme alternatif pour “situation de handicap”, c’est-à-dire une incapacité persistante à effectuer certaines tâches en raison d’une limitation fonctionnelle impactant la vue, l’ouïe, la motricité, le langage ou le fonctionnement cognitif. 

Incapacité significative et persistante 

Une incapacité significative et persistante correspond à une situation de handicap qui entraîne des obstacles importants dans les activités courantes de la personne concernée (par exemple dans les déplacements, la lecture, la concentration pour la réalisation de tâches quotidiennes…), et qui persiste dans le temps et malgré la mise en place de mesures de soutiens ou d’outils adaptatifs pour y pallier. 

• Par exemple : Une personne qui a besoin de lunettes peut entièrement pallier sa basse vision. Elle n’a donc pas une incapacité significative et persistante. Par contre, une personne ayant une déficience visuelle due à une lésion cérébrale ne peut pas entièrement pallier son handicap et a donc une incapacité significative et persistante. 

Handicap dynamique 

Une situation de handicap peut être dite « dynamique », c’est à dire que les symptômes peuvent varier en nature et intensité, mais elle n’en est pas pour autant temporaire puisqu’elle reste persistante dans le temps.  

• Par exemple : Une fracture à la jambe crée une situation de handicap moteur temporaire, car elle guérira avec le temps. Cette situation peut être significative, mais elle n’est pas persistante. Par contre, une maladie chronique peut créer une situation de handicap moteur de manière ponctuelle mais persistante dans le temps. 

Nous avons recensé cinq changements principaux :  

• Un paragraphe explicatif a été ajouté au début de la section 3. Celui-ci vise à définir les termes “incapacité significative et persistante”. 

• Les intitulés des questions à choix binaire ne précisent plus les différents types de moyens utilisés pour pallier la situation de handicap. Précédemment : “les moyens techniques, la médication, la thérapie, ou tout autre élément permettant de corriger ou d’atténuer l’incapacité, la déficience”. 

• Les options à cocher s’appliquent désormais spécifiquement au parcours d’études, et non pas à la vie entière de la personne concernée. “Pour le reste de sa vie ?” est remplacé par “Au terme de ses études ?” et “Pour toute la durée de ses études ?”. 

• La précision “À réévaluer” a été ajoutée à côté de la case “Non” pour les questions à choix binaire. 

• L’intitulé des questions ouvertes requérant une explication du ou de la professionnel·le de la santé précise désormais qu’il est attendu de fournir des “Détails concernant les obstacles liés à l’intégration au marché du travail / à la poursuite des études”. 

De manière générale, cette nouvelle édition du formulaire 1015 offre une meilleure compréhension des critères et attentes de l’AFE. Nous anticipons que cela impactera de manière positive les personnes demandeuses en réduisant les incertitudes liées au formulaire et en permettant aux professionnels de la santé de décrire clairement les obstacles rencontrés par la personne étudiante. 

Note : L’AQEIPS n’est pas en mesure de conseiller de manière concrète les personnes étudiantes ou les professionnel·les de la santé sur la manière de remplir le formulaire 1015, ou bien d’anticiper la décision rendue par l’AFE. Nous vous proposons néanmoins trois recommandations principales pour vous guider dans votre démarche. 

1. Remplir sa demande avec soin 

Selon les informations qui nous sont disponibles, il est important de prendre en compte la formulation suivante : « malgré les moyens utilisés pour la pallier, la déficience dont est atteinte cette personne entraîne des incapacités significatives et persistantes qui créent des obstacles importants« . 

• Choisis soigneusement la ou le professionnel de la santé qui remplira ton formulaire. Par exemple, un psychologue effectuant un suivi fréquent connaîtra mieux tes enjeux qu’un psychiatre consulté quelques fois par an. 
• Prépare ta rencontre en prenant note des enjeux vécus et des moyens et outils mis en place pour les pallier. 
• Prends le temps de formuler avec ton docteur et/ou psychologue des réponses présentant de manière claire et représentative les obstacles rencontrés malgré les systèmes, mesures et outils mis en place pour alléger tes difficultés.
• Fais particulièrement attention aux questions qui traitent de la demande que tu souhaites effectuer (voir la partie “Renseignements importants” du formulaire incluse en annexe).  

2. S’informer sur les alternatives 

Attention : L’obtention d’un diagnostic ne garantit pas une décision positive de l’AFE, que ce soit pour l‘obtention d’une aide financière ou pour la transformation des prêts étudiants en bourses ! De plus, un changement de statut étudiant de temps plein à temps partiel pourra impacter l’attribution de bourses. 

• Prends en compte lors de la planification de ton parcours d’études la possibilité que ta demande ne soit pas approuvée. 

• Explore différentes options de financement, y compris les bourses proposées par ton établissement ainsi que des organismes externes.

3. Garder des traces de sa demande 

Il est important de pouvoir se référer aux documents fournis ainsi qu’aux communications reçues dans l’éventualité où la demande donnerait lieu à un refus de la part de l’AFE. 

• Garde des traces de ta demande dans un dossier qui lui est dédié : formulaire numérisé avant l’envoi, communications de l’AFE, dates clés. 

• Assure-toi de bien noter quelle aide financière t’a été accordée, sur quelle période et à quelles conditions. 

1015 – Certificat médical – Déficience permanente 

Guide – Programme d’allocation pour des besoins praticuliers – adultes – 2025-2026 

Légis Québec 

Programme de prêts et bourses
Les sections 1, 2, 3 et 4 doivent être remplies.
La personne aux études peut bénéficier, selon le cas et à certaines conditions, des mesures d’accommodement ci-dessous :

• Obtention d’une aide financière entièrement sous forme de bourse si la personne rencontre des obstacles importants dans son intégration éventuelle au marché du travail à temps plein ou à temps partiel pour le reste de sa vie en raison de son handicap (section 3A, question 2);
• Possibilité de recevoir une aide financière entre deux périodes d’études, généralement pendant l’été, si la personne n’est pas aux études ni en mesure de travailler pour subvenir à ses besoins pendant cette période, en raison de son handicap (section 3A, question 1);
• Maintien de l’admissibilité au Programme de prêts et bourses même si la personne étudie à temps partiel parce qu’elle est dans l’incapacité de poursuivre des études à temps plein, en raison de son handicap (section 3B, questions 1 et 2).

Programme d’allocation pour des besoins particuliers
Les sections 1, 2 et 4 doivent être remplies.
La personne aux études peut obtenir, selon le cas et à certaines conditions, une aide financière pour les services spécialisés, les ressources matérielles, l’allocation-logement et le transport adapté dont elle a besoin pour compenser les effets de sa déficience afin de poursuivre ses études.